Le CRCDC CVL met en \u0153uvre les 3 programmes nationaux de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du col de l\u2019ut\u00e9rus, du cancer du sein et du cancer colorectal pour la r\u00e9gion Centre Val de Loire. Ses missions sont encadr\u00e9es par un Arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019engage, dans le cadre des missions qui lui sont confi\u00e9es, \u00e0 assurer la protection, la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ensemble de vos donn\u00e9es personnelles dans le respect de votre vie priv\u00e9e.
Sur l\u2019ensemble de nos traitements, dont le site Internet, nous appliquons la pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es personnelles. Celle-ci nous permet de vous informer sur l\u2019utilisation et la protection de vos donn\u00e9es.
La pr\u00e9sente politique t\u00e9moigne des engagements mis en \u0153uvre dans le cadre des activit\u00e9s quotidiennes pour une utilisation responsable des donn\u00e9es personnelles.
Ces traitements sont mis en \u0153uvre sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019administrateur du CRCDC CVL, 2 Boulevard Tonnell\u00e9 37044 Tours Cedex 9.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin de pr\u00e9server la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tous et de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation, le CRCDC CVL a d\u00e9sign\u00e9, au sein de son organisme, un \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00bb (Data Protection Officer – DPO). Contactez le d\u00e9l\u00e9gue \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/a><\/p>\n\n\n\n Principes applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le traitement de vos donn\u00e9es s\u2019effectue conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) (r\u00e8glement n\u00b0679\/2016) et \u00e0 la loi dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, ainsi qu\u2019aux r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e9dict\u00e9s par la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil).<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es pour des objectifs pr\u00e9cis, l\u00e9gitimes et proportionn\u00e9s. Le CRCDC est, au sens du paragraphe 7 de l\u2019article 4 du RGPD, responsable des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre pour :<\/p>\n\n\n\n Nos missions peuvent conduire \u00e0 des \u00e9changes d\u2019informations agr\u00e9g\u00e9es (anonymes) ou pseudo-anonymis\u00e9es avec nos partenaires (Caisses d\u2019assurances maladie, Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, Institut national du cancer, Sant\u00e9 publique France, R\u00e9seaux r\u00e9gionaux de canc\u00e9rologie).<\/p>\n\n\n\n Le CRCDC peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des \u00e9tudes et recherches sur ces donn\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il s\u2019engage concernant cette finalit\u00e9 \u00e0 le faire selon les m\u00e9thodologies de r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9finies par la CNIL ou bien \u00e0 en demander l\u2019autorisation \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Notre site internet vous propose au sein de la page \u00ab Contact<\/a> \u00bb diff\u00e9rents formulaires :<\/p>\n\n\n\n Afin de traiter votre demande les donn\u00e9es suivantes sont collect\u00e9es : Nom, pr\u00e9nom, t\u00e9l\u00e9phone, mail de contact, date de naissance, adresse, d\u00e9partement \u00e0 contacter<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des donn\u00e9es vous est signal\u00e9 lors de la collecte par un ast\u00e9risque. Certaines donn\u00e9es sont collect\u00e9es automatiquement du fait de vos actions sur le site. Les informations et donn\u00e9es que vous renseignez dans le formulaire sont exclusivement destin\u00e9es au personnel du CRCDC<\/p>\n\n\n\n Nous nous engageons \u00e0 ce que ces donn\u00e9es ne soient pas diffus\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n Le Responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est l\u2019Administrateur du CRCDC CVL, repr\u00e9sentant l\u00e9gal, 2 Boulevard Tonnell\u00e9 37044 TOURS Cedex 9.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es nominatives r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du site Internet a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration dans le registre des traitements du CRCDC-CVL responsable de la mise en ligne de ce site internet.<\/p>\n\n\n\n Le Responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est l\u2019Administrateur du CRCDC CVL, repr\u00e9sentant l\u00e9gal, 2 Boulevard Tonnell\u00e9 37044 TOURS Cedex 9.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es nominatives r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du site Internet a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration dans le registre des traitements du CRCDC-CVL responsable de la mise en ligne de ce site internet.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019atteinte des finalit\u00e9s vis\u00e9es. Le CRCDC CVL s\u2019attache \u00e0 minimiser les donn\u00e9es collect\u00e9es, \u00e0 les tenir \u00e0 jour en facilitant l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es. Les donn\u00e9es concernent les informations suivantes sur les personnes :<\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9es d\u2019identification transmises par les caisses d\u2019assurance maladie (Nom de naissance, Nom d\u2019usage, Pr\u00e9nom, Sexe, Date de Naissance, Num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou Num\u00e9ro d\u2019inscription au r\u00e9pertoire, Adresse, Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, Adresses mail, Nom du m\u00e9decin traitant, Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire)<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es sur la sant\u00e9 : examens ant\u00e9rieurs et ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux en lien avec les d\u00e9pistages des cancers, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si les personnes concern\u00e9es l\u2019acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux d\u00e9pistages, r\u00e9sultats et compte-rendu des examens, dates d\u2019envoi des r\u00e9sultats et informations sur la prise en charge m\u00e9dicale effective permettant de v\u00e9rifier l\u2019entr\u00e9e dans une fili\u00e8re de soins des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles strictes de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Tous les acc\u00e8s et actions associ\u00e9es \u00e0 vos informations personnelles sont trac\u00e9s. La politique de conservation et archivage des donn\u00e9es du CRCDC s\u2019inscrit dans le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et s\u2019articule avec un autre r\u00e9gime juridique : celui des archives publiques.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de d\u00e9tention des donn\u00e9es personnelles par le CRCDC CVL est variable et d\u00e9termin\u00e9e par diff\u00e9rents crit\u00e8res, dont :<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es relatives aux programmes de d\u00e9pistages sont conserv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.1112-7 du code de la sant\u00e9 publique soient :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es sont pseudo-anonymis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Note concernant les archives constitu\u00e9es avant la date du 01\/01\/2019 dans le d\u00e9partement du Cher<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2018 portant modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de d\u00e9pistage des cancers, la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des d\u00e9pistages organis\u00e9s dans la r\u00e9gion Centre-Val de Loire est confi\u00e9e depuis le 01\/01\/2019 au Centre R\u00e9gional de Coordination des D\u00e9pistages des Cancers Centre-Val de Loire (CRCDC-CVL). A ce titre, le CRCDC-CVL assure la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es recueillies dans le cadre des programmes de d\u00e9pistage. Les archives relatives aux d\u00e9pistages des cancers constitu\u00e9es avant la date du 01\/01\/2019 par l\u2019ADOC 18, service de l\u2019UC IRSA, dans le d\u00e9partement du Cher sont mises \u00e0 disposition du CRCDC-CVL. Ces archives sont, \u00e0 partir du 22\/06\/2021, h\u00e9berg\u00e9es par le CRCDC-CVL.<\/p>\n\n\n\n Pour plus de renseignement et pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter le DPO du CRCDC-CVL : dpo@depistage-cancer.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n En cas de difficult\u00e9s dans l\u2019application de ses droits, toute personne peut d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante en charge du respect de la protection des donn\u00e9es personnelles : Adapt\u00e9es \u00e0 la nature des donn\u00e9es et \u00e0 nos activit\u00e9s, des politiques de protection des syst\u00e8mes d\u2019information (PSSI) sont mises en \u0153uvre. Les donn\u00e9es m\u00e9dicales sont h\u00e9berg\u00e9es chez un H\u00e9bergeur certifi\u00e9 donn\u00e9es de sant\u00e9. Le CRCDC CVL met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l\u2019existence de donn\u00e9es personnelles qui la concernent et de l\u2019usage qui en est fait. Le droit de portabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n Le CRCDC-CVL \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab \u00e9quipe de soins \u00bb, le droit d\u2019effacement des donn\u00e9es ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9 sauf tr\u00e8s rares exceptions. En effet celui-ci va \u00e0 l\u2019encontre du traitement de donn\u00e9es dans le cadre d\u2019un \u00ab int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le droit Post-Mortem: Lorsque qu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, son droit post-mortem entre dans son patrimoine et est transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du d\u00e9funt en application du premier alin\u00e9a de l\u2019article 724 du code civil. Ces derniers doivent \u00eatre regard\u00e9s comme des \u00ab personnes concern\u00e9es \u00bb au sens de l\u2019article 39 de la loi du 6 janvier 1978.<\/p>\n\n\n\n Ces droits s\u2019exercent aupr\u00e8s du CRCDC CVL en adressant une demande expresse au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es accompagn\u00e9e d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9, soit<\/p>\n\n\n\n En cas de difficult\u00e9s dans l\u2019application des droits \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, toute personne peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Cnil : Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.<\/p>\n\n\n\n Le CRCDC s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d\u2019exercice de droits dans le d\u00e9lai l\u00e9gal en vigueur d\u2019un mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 deux mois compte-tenu selon la complexit\u00e9 et du nombre de demande. Les informations sont fournies par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n NB : Pour une information compl\u00e8te sur l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre des programmes nationaux de d\u00e9pistage organis\u00e9, consulter le site de l\u2019Institut national du cancer<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Suivi de la politique de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette politique, accessible \u00e0 tous, sur le site depistage-cancer.fr, est actualis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement pour prendre en compte les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, et tout changement dans ses missions.
Le DPO veille au respect des r\u00e8gles de protection de vos donn\u00e9es personnelles. \u00c0 ce titre, il est l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de toutes personnes concern\u00e9es par une collecte ou un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. C\u2019est aupr\u00e8s de lui que peut s\u2019exercer l\u2019ensemble de vos droits vis-\u00e0-vis des informations trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n\u00c0 quelles fins vos donn\u00e9es sont-elles utilis\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Quelles donn\u00e9es sont collect\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n
2.1 Sur le site internet<\/h3>\n\n\n\n
\n
2.2 Pour les missions encadr\u00e9es par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel<\/h3>\n\n\n\n
Le CRCDC CVL ne collecte pas de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019insu des personnes concern\u00e9es.
Nous respectons le principe de proportion et pertinence des donn\u00e9es collect\u00e9es.
Certaines informations vous concernant sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de partenaires de sant\u00e9 publique et de professionnels de sant\u00e9<\/p>\n\n\n\n\n
Qui a acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n
Le CRCDC CVL est responsable de traitement pour la gestion de sa base de donn\u00e9es et pour son site d\u2019Interface avec les professionnels de sant\u00e9. Le personnel du CRCDC CVL habilit\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles est soumis au secret professionnel.
Le site d\u2019Interface avec les professionnels de sant\u00e9 permet un acc\u00e8s restreint, s\u00e9curis\u00e9, aux professionnels de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 une partie de vos donn\u00e9es personnelles de d\u00e9pistage et de suivi afin de vous assurer la meilleure prise en charge possible.<\/p>\n\n\n\nQuelle est la dur\u00e9e de conservation de vos donn\u00e9es personnelles ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
https:\/\/www.cnil.fr<\/a>
<\/em><\/a>Le CRCDC CVL veille \u00e0 la mise \u00e0 jour de vos donn\u00e9es personnelles qu\u2019il traite tout en respectant les finalit\u00e9s vis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\nConfidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Toutes les pr\u00e9cautions utiles sont prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles, notamment pour emp\u00eacher leur perte, alt\u00e9ration, destruction ou utilisation par des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En outre, le CRCDC CVL exige de ses sous-traitants qu\u2019ils mettent en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.<\/p>\n\n\n\nDroits des personnes<\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 cet effet, vous disposez :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
CRCDC CVL
D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es
2 Boulevard Tonnell\u00e9
37044 Tours Cedex 9<\/li>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente politique g\u00e9n\u00e9rale de protection des donn\u00e9es personnelles est compl\u00e9t\u00e9e par :<\/p>\n\n\n\n